Art. 10
En vigueur depuis le 14 mai 2008
Article 10
Avec effet au 1er juillet 2007, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:
—
784,40 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
—
465,05 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
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