Art. 15
En vigueur depuis le 14 mai 2008
Article 15
Avec effet au 1er juillet 2007, les montants de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 14, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut sont fixés comme suit:
1.7.2007-31.12.2007
320,54 EUR,
1.1.2008-31.12.2008
334,51 EUR.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:420:oj#art-15