Art. 17
En vigueur depuis le 14 mai 2008
Article 17
Avec effet au 1er juillet 2007, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:
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123,31 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
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189,06 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
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