Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 10 juin 2008

Article premier Objet Le présent règlement porte modalités d’application du règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche par les inspecteurs communautaires et nationaux.