Art. 20
Compatibilité et cohérence
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 20
Compatibilité et cohérence
Aucune aide n’est consentie en faveur des actions de marketing ayant fait l’objet d’un soutien au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008.
Si un État membre octroie une aide nationale aux investissements, il l’indique dans les sections correspondantes des formulaires figurant aux annexes I, V, et VII du présent règlement.
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