Art. 53
Conformité des documents V I 1 et V I 2
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 53
Conformité des documents V I 1 et V I 2
Les documents V I 1 et V I 2 qui étaient conformes aux dispositions en vigueur au moment de leur mise en circulation mais ne le sont plus à compter de la date d’application du présent règlement peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2008.
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