Art. 72
Versement de la prime
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 72
Versement de la prime
Le versement de la prime à l’arrachage est effectué après vérification que l’arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l’année d’acceptation de la demande par l’État membre conformément à l’article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008.
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