Art. 70
Procédure de demande
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 70
Procédure de demande
1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes, qui prévoit notamment:
a)
les informations devant accompagner la demande;
b)
la communication ultérieure au producteur considéré de la prime pouvant être accordée;
c)
la date avant laquelle l’arrachage doit avoir lieu.
2. Les États membres vérifient le bien-fondé des demandes. Ils peuvent prévoir à cette fin que le producteur concerné joigne à sa demande un engagement écrit. En cas de retrait de la demande sans raison valable, l’État membre peut exiger du producteur le remboursement des frais de traitement de sa demande.
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