Art. 68
Motifs d’exemption
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 68
Motifs d’exemption
1. Les zones de montagne ou de forte déclivité qui peuvent être déclarées non admissibles au titre du régime d’arrachage en application de l’article 104, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008 sont les suivantes:
a)
les zones de montagne d’une altitude supérieure à 500 m au moins, à l’exclusion des hauts plateaux;
b)
les zones ayant une pente supérieure à 25 % au moins;
c)
les zones comprenant des terrasses.
2. La communication visée à l’article 104, paragraphe 8, du règlement (CE) no 479/2008 contient des informations indicatives sur la superficie de ces zones et est effectuée sous la forme prévue à l’annexe XIV du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:555:oj#art-68