Art. 66
Maintien du régime des droits de plantation
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 66
Maintien du régime des droits de plantation
Les États membres qui souhaitent maintenir sur leur territoire ou des parties de leur territoire l’interdiction de plantation visée à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 au-delà du 31 décembre 2015 en vertu de la possibilité prévue à l’article 90, paragraphe 6, de ce règlement font part de leur intention à la Commission pour le 1er mars 2015.
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