Art. 64
Transferts de droits de replantation
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 64
Transferts de droits de replantation
1. Lorsqu’ils appliquent l’article 92, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent appliquer un coefficient équivalent de réduction aux transferts de droits de replantation entre exploitations.
2. Les États membres consignent tout transfert de droits de replantation entre exploitations.
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