Art. 3
Règles applicables
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 3
Règles applicables
Les règlements (CE) no 1291/2000 (8), (CE) no 1282/2006 et (CE) no 1454/2007 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
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