Art. 26

En vigueur depuis le 17 juil. 2008

Article 26 Le règlement (CE) no 520/94, tel que modifié par les règlements énumérés à l’annexe I, est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

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