Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche.
2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a)
aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;
b)
aux aides en faveur des activités d'exportation, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;
c)
aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;
d)
aux aides accordées à des entreprises en difficulté;
e)
aux régimes d'aide qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun;
f)
aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'un ordre de recouvrement en suspens à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur de projets individuels comportant des dépenses admissibles supérieures à deux millions EUR ou pour lesquels le montant de l'aide annuelle est supérieur à un million EUR par bénéficiaire.
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