Art. 8
Compensation socio-économique
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article 8
Compensation socio-économique
En complément des mesures prévues à l'article 27 du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide au départ anticipé, y compris en préretraite, des travailleurs du secteur de la pêche, à l'exception de ceux qui exercent dans le secteur aquacole et dans celui de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
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