Art. 28
Retrait d'un navire de pêche de la liste communautaire des navires INN
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 28
Retrait d'un navire de pêche de la liste communautaire des navires INN
1. La Commission retire un navire de pêche de la liste communautaire des navires INN, conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2, si l'État du pavillon du navire de pêche concerné apporte la preuve:
a)
que ce navire n'a pratiqué aucune des activités de pêche INN ayant motivé son inscription sur la liste, ou
b)
que des sanctions proportionnées, dissuasives et efficaces ont été appliquées pour contrer lesdites activités de pêche INN, notamment à l'encontre des navires de pêche battant pavillon d'un État membre, conformément au règlement (CEE) no 2847/93.
2. Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un navire de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN peut adresser à la Commission une demande de révision du statut de ce navire en cas d'inaction de l'État du pavillon en application du paragraphe 1.
La Commission n'envisage de retirer le navire de pêche de la liste que si:
a)
le propriétaire ou l'exploitant apporte la preuve que le navire de pêche ne pratique plus la pêche INN; ou
b)
le navire de pêche inscrit sur la liste a coulé ou a été envoyé au déchirage.
3. Dans tous les autres cas, la Commission n'envisage de retirer le navire de pêche de la liste que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
au moins deux années se sont écoulées depuis l'inscription du navire de pêche sur la liste, au cours desquelles la Commission n'a reçu aucun nouvel élément, conformément à l'article 25, permettant de présumer que ce navire pratique la pêche INN; ou
b)
le propriétaire fournit des informations sur l'exploitation actuelle du navire de pêche qui apportent la preuve que ce dernier respecte pleinement les lois, les réglementations et/ou les mesures de conservation et de gestion applicables aux activités de pêche auxquelles il participe; ou
c)
le navire de pêche concerné, son propriétaire ou son exploitant n'ont aucun lien opérationnel ou financier, direct ou indirect, avec d'autres navires, propriétaires ou exploitants, dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN.
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