Art. 29
Contenu, diffusion et mise à jour de la liste communautaire des navires INN
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 29
Contenu, diffusion et mise à jour de la liste communautaire des navires INN
1. La liste communautaire des navires INN contient, pour chaque navire de pêche, les renseignements suivants:
a)
le nom et, le cas échéant, les noms antérieurs;
b)
le pavillon et, le cas échéant, les pavillons antérieurs;
c)
le propriétaire et, le cas échéant, les propriétaires antérieurs, y compris, le cas échéant, les propriétaires effectifs;
d)
l'exploitant et, le cas échéant, les exploitants antérieurs;
e)
l'indicatif d'appel et, le cas échéant, les indicatifs d'appel antérieurs;
f)
le numéro Lloyd's/OMI, si disponible;
g)
des photographies, si disponibles;
h)
la date de la première inscription sur la liste;
i)
un résumé des activités justifiant l'inscription du navire sur la liste, accompagné de références à l'ensemble des documents signalant et attestant ces activités.
2. La Commission publie la liste communautaire des navires INN au Journal officiel de l'Union européenne et prend toute mesure nécessaire pour assurer sa diffusion, y compris en la publiant sur son site internet.
3. La Commission met à jour la liste communautaire des navires INN tous les trois mois et instaure un système permettant de notifier automatiquement ces mises à jour aux États membres, aux organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu'à tout membre de la société civile qui en fait la demande. La Commission transmet en outre la liste à la FAO ainsi qu'aux organisations régionales de gestion des pêches, afin de renforcer la coopération entre la Communauté et ces organisations dans le but de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.
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