Art. 4
Rapporteur
En vigueur depuis le 1 août 2008
Article 4
Rapporteur
1. Le président désigne l’un des autres membres chargés de statuer sur le recours en qualité de rapporteur ou choisit d’assumer lui-même cette fonction, en tenant compte de la nécessité de répartir équitablement la charge de travail entre l’ensemble des membres.
2. Le rapporteur procède à une étude préliminaire du recours.
3. La chambre de recours peut, sur proposition du rapporteur, ordonner toute mesure d’organisation de la procédure prévue à l’article 15.
L’exécution de ces mesures peut être confiée au rapporteur.
4. Le rapporteur rédige un projet de décision.
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