Art. 11
Exigences en matière d'assurances
En vigueur depuis le 24 sept. 2008
Article 11
Exigences en matière d'assurances
Nonobstant le règlement (CE) no 785/2004, les transporteurs aériens souscrivent des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accidents à l'égard du courrier.
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