Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 3 nov. 2008

Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche.