Art. 11
Évaluation des demandes de remboursement
En vigueur depuis le 3 nov. 2008
Article 11
Évaluation des demandes de remboursement
1. La Commission évalue si les demandes de remboursement sont conformes au présent règlement.
2. Aux fins de l’évaluation de la demande de remboursement, la Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions. L’État membre fournit ces précisions dans les 15 jours calendrier suivant la demande de la Commission.
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