Art. 13
Approbation des demandes de remboursement
En vigueur depuis le 3 nov. 2008
Article 13
Approbation des demandes de remboursement
La Commission approuve les demandes de remboursement sur la base du résultat de la procédure prévue aux articles 11 et 12.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1078:oj#art-13