Art. 11
Participation communautaire
En vigueur depuis le 18 nov. 2008
Article 11
Participation communautaire
1. Les États membres fixent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide à accorder au titre de la mesure visée à l’article 10.
2. L’aide par installation d’égrenage est limitée à un montant maximal de 100 EUR par tonne de coton non égrené pour la quantité de coton transformée dans cette installation, qui a été admissible au bénéfice de l’aide au titre du chapitre V du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil (6), pendant la campagne de commercialisation 2005/2006.
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