Art. 12
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 nov. 2008
Article 12
Champ d’application
Le soutien à la mesure visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 637/2008 est accordé pour des investissements matériels ou immatériels qui améliorent la performance globale de l’entreprise et concerne:
a)
la transformation et/ou la commercialisation du coton, et/ou
b)
le développement de nouveaux processus et technologies liés au coton.
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