Art. 15
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 nov. 2008
Article 15
Champ d’application
Le soutien à la mesure visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 637/2008:
a)
est accordé pour les régimes communautaires de qualité du coton établis conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (10) ou au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (11), ou pour les régimes de qualité reconnus par les États membres;
b)
est accordé sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d’une aide, pendant une durée maximale de quatre ans.
Les régimes ayant pour seul objectif d’assurer un contrôle renforcé du respect des normes obligatoires en vertu de la législation communautaire ou nationale ne sont pas admissibles au soutien au titre de la présente section.
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