Art. 20.tit_1
Mentions d'avertissement
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1272:oj#art-20.tit_1
Mentions d'avertissement
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:1272:oj#art-20.tit_1