Art. 43
Désignation des autorités compétentes et des autorités responsables de la mise en œuvre et coopération entre autorités
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 43
Désignation des autorités compétentes et des autorités responsables de la mise en œuvre et coopération entre autorités
Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés, ainsi que les autorités chargées de la mise en oeuvre des obligations définies par le présent règlement.
Les autorités compétentes et les autorités responsables de la mise en œuvre coopèrent les unes avec les autres dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement et apportent aux autorités correspondantes des autres États membres tout le soutien nécessaire et utile à cet égard.
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