Art. 43.tit_1
Désignation des autorités compétentes et des autorités responsables de la mise en œuvre et coopération entre autorités
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1272:oj#art-43.tit_1