Art. 4
Conditions générales d’utilisation des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 4
Conditions générales d’utilisation des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
Seuls peuvent être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui remplissent les conditions suivantes:
a)
selon les preuves scientifiques disponibles, ils ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur et;
b)
leur utilisation n’induit pas le consommateur en erreur.
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