Art. 18
Parlement européen et Conseil
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 18
Parlement européen et Conseil
Sans préjudice des contrôles visés à l'article 17 et notamment de la procédure budgétaire et de la décharge, le Parlement européen ou le Conseil peut demander à tout moment à entendre le directeur sur un sujet lié aux activités de la Fondation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1339:oj#art-18