Art. 3

Dispositions générales

En vigueur depuis le 16 déc. 2008

Article 3 Dispositions générales 1. La Fondation a la personnalité juridique et est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. La Fondation peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. La Fondation est un organisme sans but lucratif. 2. La Fondation a son siège à Turin, en Italie. 3. La Fondation coopère avec les autres organismes communautaires compétents, avec l'appui de la Commission. La Fondation coopère notamment avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans le cadre d'un programme de travail annuel commun, joint en annexe au programme de travail annuel de chacun des deux organismes, en vue de renforcer la synergie et la complémentarité entre leurs activités. 4. Les représentants des partenaires sociaux au niveau européen qui participent déjà aux activités des institutions communautaires et les organisations internationales travaillant dans le domaine de la formation peuvent, le cas échéant, être invités à participer aux travaux de la Fondation. 5. La Fondation est soumise au contrôle administratif du médiateur européen, aux conditions prévues par l'article 195 du traité. 6. La Fondation peut conclure des accords de coopération avec d'autres organismes compétents actifs dans le domaine du développement du capital humain au sein de l'Union et dans le monde. Le conseil de direction adopte ces accords sur la base d'un projet présenté par le directeur après avis de la Commission. Les modalités de collaboration qui y figurent doivent être conformes au droit communautaire.

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