Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 17 déc. 2008

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement fixe certaines modalités de contrôle de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions à l’exportation et de tous autres montants au sens de l’article 2, point a). Il s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 800/1999. Le présent règlement ne s’applique pas aux exportations impliquant une aide alimentaire communautaire ou nationale au sens du règlement (CE) no 2298/2001.

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