Art. 3
Types de contrôles
En vigueur depuis le 17 déc. 2008
Article 3
Types de contrôles
Les États membres procèdent:
a)
au contrôle physique des produits conformément à l’article 4, lors de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation et avant l’octroi de l’autorisation d’exporter les produits concernés, sur la base des documents présentés à l’appui de la déclaration d’exportation;
b)
au contrôle de l’intégrité des scellements conformément à l’article 7;
c)
à des contrôles de substitution conformément à l’article 8;
d)
à des contrôles de substitution spécifiques conformément à l’article 9; et
e)
au contrôle documentaire du dossier de demande de paiement conformément à l’article 12.
Pour les autres montants, l’application des contrôles physiques est déterminée par les règlements (CE) no 793/2006, (CE) no 967/2006 et (CE) no 1914/2006.
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