Art. 7
Obligation et taux de contrôle
En vigueur depuis le 17 déc. 2008
Article 7
Obligation et taux de contrôle
1. Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 vérifie l’intégrité des scellements.
2. Le nombre de contrôles des scellements représente au moins 10 % du nombre total d’exemplaires de contrôle T5 ou documents équivalents, autres que ceux sélectionnés pour un contrôle de substitution conformément à l’article 8.
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