Art. 14
Pouvoirs d’investigation
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 14
Pouvoirs d’investigation
Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises ou associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires, y compris des audits spécifiques notamment sur des questions relevant des articles 4, 7, 10 et 11.
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