Art. 5
Mesure d’intervention
En vigueur depuis le 30 janv. 2009
Article 5
Mesure d’intervention
Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement sont considérées comme étant des interventions visant à réguler les marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (4).
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