Art. 23

Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

En vigueur depuis le 11 mars 2009

Article 23 Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques L'accès aux données confidentielles qui ne permettent qu'une identification indirecte des unités statistiques peut être accordé, par la Commission (Eurostat) ou par les INS ou autres autorités nationales dans leurs domaines de compétence respectifs, à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques. Si les données ont été transmises à la Commission (Eurostat), le consentement de l'INS ou de l'autre autorité nationale ayant fourni ces données est requis. Les modalités, règles et conditions d'accès au niveau communautaire sont établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.

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