Art. 22
Protection des données confidentielles au sein de la Commission (Eurostat)
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 22
Protection des données confidentielles au sein de la Commission (Eurostat)
1. Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 2, les données confidentielles sont accessibles seulement aux fonctionnaires de la Commission (Eurostat) dans leur domaine d'activité particulier.
2. La Commission (Eurostat) peut, dans des cas exceptionnels, accorder l'accès aux données confidentielles à ses autres agents et à d'autres personnes physiques travaillant sous contrat pour la Commission (Eurostat) dans leur domaine d'activité particulier.
3. Les personnes ayant accès aux données confidentielles utilisent ces données à des fins exclusivement statistiques. Elles restent soumises à cette restriction même après cessation de leurs fonctions.
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