Art. 24
Accès aux fichiers administratifs
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 24
Accès aux fichiers administratifs
Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS et autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) ont accès aux sources de données administratives, à partir de leur système d'administration publique respectif, dans la mesure où ces données sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.
Les modalités pratiques ainsi que les conditions nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs.
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