Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2009
Article 3
L’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 peut s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2010 pour les exportateurs agréés bénéficiant de cette dispense à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que le bureau de douane de sortie se trouve dans le même État membre que le bureau de douane d’exportation et qu’il reçoive les informations nécessaires à la sortie des marchandises.
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