Art. 3
Mission et autres activités
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 3
Mission et autres activités
1. La mission principale de l’ERIC est de créer et d’exploiter une infrastructure de recherche.
2. L’ERIC remplit sa mission principale sans but lucratif. Cependant, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution.
3. L’ERIC tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.
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