Art. 4
Exigences relatives aux infrastructures
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 4
Exigences relatives aux infrastructures
L’infrastructure de recherche que doit créer l’ERIC respecte les exigences suivantes:
a)
elle est nécessaire à la réalisation des programmes et des projets européens de recherche, y compris à la bonne exécution des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration;
b)
elle représente une valeur ajoutée dans le cadre du renforcement et de la structuration de l’espace européen de la recherche (ERE) et une amélioration considérable, à l’échelle internationale, dans les domaines scientifiques et technologiques concernés;
c)
dans le respect des règles fixées dans ses statuts, un accès effectif est accordé à la communauté des chercheurs européens, composée des chercheurs des États membres et des pays associés;
d)
elle contribue à la mobilité du savoir et/ou des chercheurs au sein de l’EER et augmente l’utilisation du potentiel intellectuel dans toute l’Europe; et
e)
elle contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.
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