Art. 8
Siège et dénomination
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 8
Siège et dénomination
1. L’ERIC dispose d’un siège statutaire, situé sur le territoire de l’un de ses membres qui doit être un État membre ou un pays associé à un programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration.
2. Un ERIC a une dénomination qui contient l’abréviation «ERIC».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:723:oj#art-8