Art. 10
Statuts
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 10
Statuts
Les statuts d’un ERIC comportent au minimum les informations suivantes:
a)
la liste des membres, des observateurs, et, le cas échéant, des entités qui représentent des membres, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour modifier la composition de l’ERIC et la représentation en son sein, conformément à l’article 9;
b)
les missions et activités de l’ERIC;
c)
le siège statutaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1;
d)
la dénomination de l’ERIC conformément à l’article 8, paragraphe 2;
e)
la durée de l’ERIC et la procédure de liquidation conformément à l’article 16;
f)
le régime de responsabilité, en application de l’article 14. paragraphe 2;
g)
les principes de base régissant:
i)
la politique d’accès des utilisateurs;
ii)
la politique d’évaluation scientifique;
iii)
la politique de diffusion;
iv)
la politique en matière de droits de propriété intellectuelle;
v)
la politique de l’emploi, y compris l’égalité des chances;
vi)
la politique de marchés publics, ceux-ci devant respecter les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence;
vii)
le déclassement des installations, le cas échéant;
viii)
la politique en matière de données;
h)
les droits et obligations des membres, y compris l’obligation de contribuer à un budget équilibré, et les droits de vote;
i)
les organes de l’ERIC, avec leur rôle, leurs responsabilités, leur composition et leurs procédures de décision, notamment en ce qui concerne la modification des statuts, conformément aux articles 11 et 12;
j)
la désignation de la langue ou des langues de travail;
k)
les références aux modalités d’application des statuts.
Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de l’ERIC, ainsi qu’à son siège statutaire.
Historique des versions
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