Art. 11
Modifications des statuts
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 11
Modifications des statuts
1. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 10, points b) à f) et point g) i) à vi), est soumise par l’ERIC à la Commission pour approbation. Cette modification ne prend pas effet avant que la décision relative à son approbation ne soit entrée en vigueur. La Commission applique l’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, mutatis mutandis.
2. Toute modification des statuts non visée au paragraphe 1 est soumise à la Commission par l’ERIC dans les dix jours à compter de son adoption.
3. La Commission peut s’opposer à une telle modification dans un délai de soixante jours à compter de la soumission, en précisant les raisons pour lesquelles la modification ne répond pas aux exigences du présent règlement.
4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
5. La demande de modification comporte les éléments suivants:
a)
le texte de la modification proposée ou, s’il y a lieu, adoptée, avec sa date d’entrée en vigueur;
b)
la version modifiée consolidée des statuts.
Historique des versions
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