Art. 13
Principes budgétaires, comptes et audit
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 13
Principes budgétaires, comptes et audit
1. Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC sont repris dans des estimations à rédiger pour chaque exercice et figurent dans le budget. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
2. Les membres de l’ERIC font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.
3. Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.
4. Les comptes de l’ERIC sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.
5. L’ERIC est soumis aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.
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