Art. 15
Droit applicable et juridiction compétente
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 15
Droit applicable et juridiction compétente
1. La création et le fonctionnement interne d’un ERIC sont régis:
a)
par le droit communautaire, en particulier le présent règlement et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), et à l’article 11, paragraphe 1;
b)
par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a);
c)
par les statuts et leurs modalités d’application.
2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC, ou entre les membres et l’ERIC, et sur tout litige auquel la Communauté est partie.
3. La législation communautaire sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’ERIC et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législation communautaire, c’est le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.
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