Art. 16
Liquidation et insolvabilité
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 16
Liquidation et insolvabilité
1. Les statuts déterminent la procédure applicable en cas de liquidation de l’ERIC à la suite d’une décision de l’assemblée de ses membres. La liquidation peut conduire au transfert des activités vers une autre entité juridique.
2. L’ERIC communique la décision de liquidation à la Commission sans retard indu après l’adoption de cette décision par l’assemblée des membres, et en tous cas dans un délai de dix jours. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
3. L’ERIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tous cas dans un délai de dix jours. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. L’ERIC cesse d’exister le jour de la publication de l’avis.
4. À tout moment, si l’ERIC est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
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