Art. 14
Responsabilité et assurances
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 14
Responsabilité et assurances
1. L’ERIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.
3. Dans l’hypothèse où la responsabilité financière de ses membres n’est pas illimitée, l’ERIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la construction et au fonctionnement de l’infrastructure.
4. La Communauté n’est responsable d’aucune dette de l’ERIC.
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