Art. 12
Organisation de l’ERIC
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 12
Organisation de l’ERIC
Les statuts prévoient au moins les organes ci-après, dotés des compétences suivantes:
a)
une assemblée des membres, organe qui dispose des pleins pouvoirs de décision, y compris pour l’adoption du budget;
b)
un directeur ou un conseil d’administration, nommé par l’assemblée des membres, qui est l’organe exécutif et le représentant légal de l’ERIC.
La manière dont les membres du conseil d’administration représentent juridiquement l’ERIC est précisée dans les statuts.
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